La cession de fonds de commerce - Atelier juridique à la CCI Réunion
Le 22 mai 2019, j'ai animé un atelier juridique portant sur la cession de fonds de commerce à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion.
Au cours de cette matinée, j'ai rappelé qu’une cession de fonds de commerce est une opération complexe soumise à de nombreuses démarches et formalités, à savoir :
- Une détermination précise des éléments du fonds de commerce qui seront cédés afin d’évaluer le mieux possible le prix de vente de celui-ci.
- Une information obligatoire des salariés dans certains cas.
- Une déclaration à la mairie si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.
- Une obligation d’information à la charge du vendeur et des mentions à faire figurer dans l’acte de vente (et le compromis si les parties ont entendu en signer un) sous peine de nullité de l’acte.
- Des formalités de publicité et d'enregistrement obligatoires.
- Le paiement de droits de mutation.
- Une mise sous séquestre du prix de vente.
- Un privilège pour le vendeur à inscrire en cas de règlement différé du prix de vente.
