Comment rompre une relation commerciale sans engager la responsabilité de son entreprise ?
Matinale juridique du SICR du 26 novembre 2024
S’il est naturellement possible pour une entreprise de cesser ses relations commerciales avec un partenaire, il lui appartient de prêter la plus grande attention quant aux conditions dans lesquelles intervient cette cessation afin d’éviter que celle‐ci ne soit considérée comme une « rupture brutale », prohibée par le Code de commerce.
En effet, une telle rupture expose son auteur non seulement à devoir indemniser son partenaire pour le préjudice qui lui a été causé par cette brutalité mais également à une lourde amende civile.
Les partenaires éconduits n’hésitant pas à attraire l’auteur de la rupture devant les juridictions compétentes, les « Conseils Pratiques » de Maître Annie Khayat-Tissier ont eu pour objectif de souligner les principaux points d’attention pour les entreprises lorsqu’elles entendent rompre une relation commerciale et de mettre en évidence les manières de minimiser en amont les risques suscités par cette situation. Un point a également été fait sur la nouvelle réglementation s'appliquant lors de l'exécution du préavis de rupture (Loi Egalim 3).
