La Loi Egalim du 30 octobre 2018 : un nouveau formalisme des « contrats de vente de produits agricoles »

Fondée sur la volonté de l’Etat de rééquilibrer les relations entre producteurs agricoles et grande distribution, le but de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite « Loi Egalim ») « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » est d’offrir aux producteurs des outils pour leur permettre de mieux négocier le prix de leurs produits agricoles avec leurs acheteurs. 
 
Ainsi, la loi Egalim est venue notamment modifier les règles applicables en matière de contractualisation au sein de la filière agro-alimentaire en créant de nouvelles obligations entre les parties.

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Pour obtenir le texte intégral de la circulaire portant sur la loi Egalim rédigée par Maître Khayat-Tissier, n'hésitez pas à contacter le Syndicat de l'Importation et du Commerce de la Réunion (SICR).